DTN — Tech & Solutions

Conditions Générales de Vente (CGV)

Entreprise individuelle : Volmy-Son Destina (EI) - DTN - Tech & Solutions
SIREN : 109 088 211

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par l'entreprise DTN - Tech & Solutions : développement web, création d'applications, conseil, maintenance et assistance ou dépannage informatique, auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande validée par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 - Devis et passation de commande

  • Les prestations sont décrites dans un devis préalable gratuit, dont la durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d'émission.
  • La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

  • TVA : les prix sont indiqués en euros nets à payer, en application de l'article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
  • Échéancier de règlement : sauf accord écrit spécifique, le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis.
  • Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 - Exécution des prestations et obligations du Client

  • Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
  • Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet : textes, images, accès serveurs et cahier des charges. Tout retard dans la fourniture de ces éléments prorogera d'autant les délais de livraison.

Article 5 - Recette, validation et garantie

  • À l'issue des développements, une version de test est mise à disposition du Client pour vérification (recette).
  • Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour notifier d'éventuelles non-conformités par rapport au devis initial. Passé ce délai sans réserve écrite, les livrables sont réputés définitivement acceptés.
  • Le Prestataire assure une garantie de correction des bugs signalés pendant une période de 30 jours suivant la livraison finale, hors modifications du code effectuées par un tiers.

Article 6 - Propriété intellectuelle et transfert des droits

  • Les codes sources, designs et livrables créés restent la propriété exclusive de DTN - Tech & Solutions jusqu'au paiement intégral du solde du prix convenu.
  • Une fois le paiement intégral encaissé, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux d'utilisation sur les livrables réalisés dans le cadre strict du projet défini.

Article 7 - Dépannage matériel et sauvegarde des données

  • Pour toute prestation de maintenance, d'assemblage ou de réparation matérielle, le Client reste seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données personnelles et professionnelles.
  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte fortuite de données consécutive à une panne physique préalable ou à un support de stockage défectueux.

Article 8 - Confidentialité et données personnelles (RGPD)

  • Les deux parties s'engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations et documents échangés au cours de la prestation.
  • Les données collectées pour la gestion contractuelle ne font l'objet d'aucune cession commerciale et sont conservées conformément aux règles légales.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la juridiction de Créteil / Val-de-Marne.